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> Être au clair sur la réglementation de la gestion locative des résidences sociales
> Comprendre les éléments de procédures contentieuses
> Définir des procédures d’action avant d’engager un contentieux locatif
Les différents contentieux en résidence sociale
> Les clauses légales de résiliation du contrat en résidence sociale (L. 633-2 du CCH)
• Inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur
• Cessation totale d’activité de l’établissement
• Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission
> Les contentieux liés aux impayés
> Les contentieux liés aux violations contractuelles
• La gestion des troubles de voisinage
• Obligations du bailleur et du résidant - État de la jurisprudence
• Situations reconnues comme constitutives de troubles de voisinage
• Traitement du trouble de voisinage : de la constitution du dossier à la procédure judiciaire
Le traitement amiable et les procédures contentieuses
> Le traitement amiable des différends (impayés et troubles)
• Maintenir le lien social avec le résidant
• La nécessité d’une réaction rapide : incidences notamment en cas de troubles
• Un travail d’équipe
• Trouver une solution adaptée à la situation : la résolution des différends par la médiation
• Le traitement des petites créances par un huissier
> Les procédures contentieuses
• La procédure devant le Tribunal d’instance (procédure de référé et au fond)
• La procédure d’injonction de payer
• Les délais de prescription
• Les voies de recours
