Le contentieux locatif des résidences sociales

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Formation

Session :
190020A
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juin 2019
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journée
matin
après-midi
14 heures sur 2 jours
75016 PARIS 16
tarif public : 500 € Net Adhérent : 600 € Net
Groupe : De 5 à 9 personnes
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Objectifs

> Être au clair sur la réglementation de la gestion locative des résidences sociales

> Comprendre les éléments de procédures contentieuses

> Définir des procédures d’action avant d’engager un contentieux locatif

Contenu

Les différents contentieux en résidence sociale

> Les clauses légales de résiliation du contrat en résidence sociale (L. 633-2 du CCH)

  • Inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur

  • Cessation totale d’activité de l’établissement

  • Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission

> Les contentieux liés aux impayés

> Les contentieux liés aux violations contractuelles

  • La gestion des troubles de voisinage

  • Obligations du bailleur et du résidant - État de la jurisprudence

  • Situations reconnues comme constitutives de troubles de voisinage

  • Traitement du trouble de voisinage : de la constitution du dossier à la procédure judiciaire

 

Le traitement amiable et les procédures contentieuses

 

> Le traitement amiable des différends (impayés et troubles)

  • Maintenir le lien social avec le résidant

  • La nécessité d’une réaction rapide : incidences notamment en cas de troubles

  • Un travail d’équipe

  • Trouver une solution adaptée à la situation : la résolution des différends par la médiation

  • Le traitement des petites créances par un huissier

> Les procédures contentieuses

  • La procédure devant le Tribunal d’instance (procédure de référé et au fond)

  • La procédure d’injonction de payer

  • Les délais de prescription

  • Les voies de recours

Type public

> Directeurs,
responsables de résidence,
responsables de maintenance,
agents qualifiés de maintenance
> Tout établissement d’hébergement
ou de logement accompagné

Prochaines sessions

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